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Ukraine

Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'au 26 septembre 2019)

Version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2019

Dates

Modifié jusqu’à: 26 septembre 2019

Entrée en vigueur: 11 décembre 1997

Promulgué: 5 novembre 1997

Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle

Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés

Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Notes This consolidated version of Law of Ukraine No. 621/97-VR of November 5, 1997, on the Protection of Rights to Topographies of Integrated Circuits takes into account amendments up to 'Law of Ukraine No. 111-IX of September 19, 2019, on Amendments to Certain Legislative Acts of Ukraine on Improving the Protection of Rights to Topographies of Semiconductor Products', which entered into force on September 26, 2019.

Textes disponibles

Corps du texte

Ukrainien Закон України № 621/97-ВР від 5.11.1997 Про охорону прав на топографії інтегральних мікросхем (в редакції 26.09.2019) PDF HTML

Législation Connexe

Substitue (2 text(s))

Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012) (UA100)

Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2003) (UA004)

Est modifié (e) par (3 text(s))

Loi de l'Ukraine n° 703-IX du 16 juin 2020 portant modification de certaines lois ukrainiennes concernant la création de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle" (UA205)

Loi de l'Ukraine n° 111-IX du 19 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs (UA195)

Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)

Est mis(e) en application par (1 text(s))

Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 septembre 2003, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011) (UA147)

n° WIPO Lex UA199