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Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012), Ukraine
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
11 décembre 1997
Promulgué:
5 novembre 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Ukrainien
Закон України № 621/97-ВР від 5.11.1997 Про охорону прав на топографії інтегральних мікросхем (в редакції 05.12.2012)
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