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Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour du 31 décembre 2018 au 14 août 2019), Belgique

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Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 1 novembre 1967 Promulgué: 10 octobre 1967 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits

Textes disponibles Partie(s) Partie(s) Néerlandais Gerechtelijk Wetboek van 10 Oktober 1967 (bijgewerkt van 31 december 2018 tot 14 augustus 2019) 1 pdf html 2 pdf html 3 pdf html 4 pdf html Français Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour du 31 décembre 2018 au 14 août 2019) 1 pdf html 2 pdf html 3 pdf html 4 pdf html
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)
Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (EU017)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mis à jour du 30 mai 2018 au 26 septembre 2018)(BE174)
Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour jusqu'en 2012)(BE136)
est modifié(e) par (9 texte(s)) est modifié(e) par (9 texte(s))
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires (BE173)
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (mise à jour le 29 décembre 2017) (BE201)
Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI “Propriété intellectuelle” du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins (BE190)
Arrêté royal du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI “Propriété intellectuelle” du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins (BE184)
Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (mise à jour 18 juillet 2007) (BE113)
Loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (BE068)
Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des base de données (BE067)
Loi du 30 juin 1994 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire (BE043)
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (codifié en 1994) (BE054)


n° WIPO Lex BE209