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Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mis à jour du 30 mai 2018 au 26 septembre 2018), Belgique
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1970
Adopté/e:
10 octobre 1967
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Partie(s)
Partie(s)
Français
Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mis à jour du 30 mai 2018 au 26 septembre 2018)
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n° WIPO Lex
BE174