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Loi de l'Ukraine n° 111-IX du 19 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
26 septembre 2019
Promulgué:
19 septembre 2019
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Ukraine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi:
• établit de nouvelles définitions des expressions 'topographies de produits semi-conducteurs' et 'produit semi-conducteur';
• spécifie les conditions d'octroi de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs;
• établit les prescriptions relatives à la demande d'enregistrement;
• améliore la procédure d'examen des demandes;
• établit la portée des droits et obligations résultant de l'enregistrement des topographies de produits semi-conducteurs.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Ukrainien
Закон України № 111-IX від 19.09.2019 про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо вдосконалення охорони прав на компонування напівпровідникових виробів
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Anglais
Law of Ukraine No. 111-IX of September 19, 2019, on Amendments to Certain Laws of Ukraine on Improving Protection of Rights to Topographies of Semiconductor Products
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HTML
Législation Connexe
Modifie (3 text(s))
Modifie (3 text(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/UKR/6
IP/N/1/UKR/L/2
n° WIPO Lex
UA195