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Code pénal n° 226-V de la République du Kazakhstan du 3 juillet 2014 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 240-VI du 1er avril 2019), Kazakhstan
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Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Adopté/e:
3 juillet 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code of the Republic of Kazakhstan No. 226-V of July 3, 2014 (as amended up to Law No. 240-VI of April 1, 2019)
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Législation
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n° WIPO Lex
KZ148