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Loi n° 2018:1653 sur les noms commerciaux, Suède
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Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2019
Adopté/e:
15 novembre 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (2018:1653) om företagsnamn
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Anglais
Act (2018:1653) on Trade Names
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Législation
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n° WIPO Lex
SE201