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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23), Canada
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Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
25 octobre 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Concernant la brève description du texte juridique notifié figurant dans la notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC veuillez consulter le site web de l'OMC à https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/ExportFile.aspx?id=255371&filename=r/IP/N/1CAN22.pdf.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)
PDF
Anglais
Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act (S.C. 2018, c. 23)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/22
IP/N/1/CAN/T/6
n° WIPO Lex
CA214