Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (L.C. 2017, ch. 6), Canada
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
16 mai 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[...] La loi C-30 modifie le Loi sur les marques de commerce à protéger certains produits agricoles et aliments en tant qu’indications géographiques (IG), y compris les droits connexes, les exceptions, les catégories de produits indiquant la portée des droits et d’autres dispositions connexes.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (L.C. 2017, ch. 6)
PDF
HTML
Anglais
Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act (S.C. 2017, c. 6)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA213