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Loi n° 2018:1672 portant modification sur la loi n° 1997:306 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales, Suède
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2019
Adopté/e:
15 novembre 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (2018:1672) om ändring i växtförädlarrättslagen (1997:306)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE192