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Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 62/2017), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
8 juillet 2017
Adopté/e:
1 juillet 2017
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes renforce les normes contraignantes relatives à la gestion, en particulier financière, des organismes de gestion collective et établit également les conditions préalables requises pour l'approbation des licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o izmjenama i dopunama zakona o autorskom pravu i srodnim pravima (NN 62/2017)
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Anglais
Act on Amendments to the Copyright and Related Rights Act (OG Nos. 62/2017)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/31
IP/N/1/HRV/C/7
n° WIPO Lex
HR136