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Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (telle que modifiée jusqu'au 8 août 2015), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
22 mars 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (telle que modifiée jusqu'au 8 août 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR552