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Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
22 mars 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
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n° WIPO Lex
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