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Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
12 juillet 2014
Adopté/e:
9 juillet 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée
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n° WIPO Lex
FR535