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Circulaire mémorandum n° 17-013 concernant la modification des règles et règlements d'application révisés pour les brevets, les modèles d'utilité et les dessins industriels, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2017
Adopté/e:
10 juillet 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI,
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Memorandum Circular No. 17-013: Amending the Revised Implementing Rules and Regulations for Patents, Utility Models, and Industrial Designs
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Législation
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n° WIPO Lex
PH194