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Loi sur les noms commerciaux (loi n° 128/1979 du 2 février 1979, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 720/2016 du 25 août 2016), Finlande

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Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 1 mars 1979 Adopté/e: 2 février 1979 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Noms commerciaux, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi n° 1979/128 sur les noms commerciaux, adoptée le 2 février 1979, telle que modifiée jusqu'en novembre 2006 (910/2006)

- Toiminimilaki
- Firmalag

Réglementation des noms commerciaux en tant que droit exclusif.

Loi n° 2016/720 portant modification de l'article 29b de la Loi sur les noms commerciaux, adoptée le 25 août 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017

- Laki toiminimilain 29 b §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 29 b § i firmalagen

Modification technique: la référence à la Loi sur les tribunaux (673/2016) a été modifiée.

Loi n° 2013/434 portant modification de l'article 12 de la Loi sur les noms commerciaux, adoptée le 14 juin 2013 et entrée en vigueur le 1er janvier 2014

- Laki toiminimilain 12 §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 12 § i firmalagen

Modifications techniques concernant l'adoption d'une nouvelle Loi sur les coopératives (421/2013).

Loi n° 2013/110 portant modification de la Loi sur les noms commerciaux, adoptée le 31 janvier 2013 et entrée en vigueur le 1er septembre 2013

- Laki toiminimilain muuttamisesta
- Lag om ändring av firmalagen

Modifications concernant la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du Tribunal de commerce.

Loi n° 2011/445 portant modification de l'article 22 de la Loi sur les noms commerciaux, adoptée le 13 mai 2011 et entrée en vigueur le 17 mai 2011

- Laki toiminimilain 22 §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 22 § i firmalagen

Modifications relatives à l'adoption d'une nouvelle Loi sur le Ministère public (439/2011).'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Finnois Toiminimilaki 2.2.1979/128 (sellaisena kuin se on muutettuna laissa 25.8.2016/720) PDF HTML Suédois Firmalag 2.2.1979/128 (ändrad genom lag 25.8.2016/720) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur les noms commerciaux (loi n° 128/1979 du 2 février 1979)(FI049)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi sur les noms commerciaux  (FI182)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/40
IP/N/1/FIN/T/11

n° WIPO Lex FI169