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Loi sur les noms commerciaux (loi n° 128/1979 du 2 février 1979, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 720/2016 du 25 août 2016), Finlande
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1979
Adopté/e:
2 février 1979
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi n° 1979/128 sur les noms commerciaux, adoptée le 2 février 1979, telle que modifiée jusqu'en novembre 2006 (910/2006)
- Toiminimilaki
- Firmalag
Réglementation des noms commerciaux en tant que droit exclusif.
Loi n° 2016/720 portant modification de l'article 29b de la Loi sur les noms commerciaux, adoptée le 25 août 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017
- Laki toiminimilain 29 b §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 29 b § i firmalagen
Modification technique: la référence à la Loi sur les tribunaux (673/2016) a été modifiée.
Loi n° 2013/434 portant modification de l'article 12 de la Loi sur les noms commerciaux, adoptée le 14 juin 2013 et entrée en vigueur le 1er janvier 2014
- Laki toiminimilain 12 §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 12 § i firmalagen
Modifications techniques concernant l'adoption d'une nouvelle Loi sur les coopératives (421/2013).
Loi n° 2013/110 portant modification de la Loi sur les noms commerciaux, adoptée le 31 janvier 2013 et entrée en vigueur le 1er septembre 2013
- Laki toiminimilain muuttamisesta
- Lag om ändring av firmalagen
Modifications concernant la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du Tribunal de commerce.
Loi n° 2011/445 portant modification de l'article 22 de la Loi sur les noms commerciaux, adoptée le 13 mai 2011 et entrée en vigueur le 17 mai 2011
- Laki toiminimilain 22 §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 22 § i firmalagen
Modifications relatives à l'adoption d'une nouvelle Loi sur le Ministère public (439/2011).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Toiminimilaki 2.2.1979/128 (sellaisena kuin se on muutettuna laissa 25.8.2016/720)
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Suédois
Firmalag 2.2.1979/128 (ändrad genom lag 25.8.2016/720)
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Législation
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Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/40
IP/N/1/FIN/T/11
n° WIPO Lex
FI169