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Loi sur la sauvegarde des preuves dans les actions civiles concernant les droits de propriété intellectuelle (Loi n° 344/2000 du 7 avril 2000, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 25 du 8 janvier 2016), Finlande
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2000
Adopté/e:
7 avril 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La note mentionnée dans la notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC peut être consultée à https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/ExportFile.aspx?id=251056&filename=r/IP/N/1FIN32.pdf.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki todistelun turvaamisesta teollis- ja tekijänoikeuksia koskevissa riita-asioissa 7.4.2000/344 (8.01.2016/25)
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HTML
Suédois
Lag om säkerställande av bevisning i tvistemål som gäller immateriella rättigheter 7.4.2000/344 (8.01.2016/25)
PDF
HTML
Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/32
IP/N/1/FIN/E/6
n° WIPO Lex
FI160