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Loi n° 881/2014 du 7 novembre 2014 portant modification de la loi n° 2006/23 sur les produits alimentaires, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Adopté/e:
7 novembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Divers
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi n° 2014/881 portant modification de la loi sur les produits alimentaires n° 2006/23, a été adoptée le 7 novembre 2014 et a été entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Les articles 54d et 54e qui contiennent des dispositions relatives à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine ainsi qu'à la notification de la fabrication de produits bénéficiant d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine ont été ajoutés à la loi sur les produits alimentaires.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki elintarvikelain muuttamisesta 7.11.2014/881
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Suédois
Lag om ändring av livsmedelslagen 7.11.2014/881
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Anglais
Act No. 881/2014 of November 7, 2014, Amending the Food Act No. 2006/23
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/8
IP/N/1/FIN/G/2
n° WIPO Lex
FI128