Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code civil de la République dominicaine (tel que modifié jusqu'en 2001), République dominicaine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
16 avril 1884
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
This consolidated version of the Civil Code incorporates all the amendments up to Law No. 189-01 of November 22, 2001, on Matrimonial Regimes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Civil de la República Dominicana (modificado hasta 2001)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DO072