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Loi sur la propriété intellectuelle (décret n° 604 modifié par le décret législatif n° 611 du 17 mai 2017), El Salvador

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Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 17 mai 2017 Publié: 16 août 1993 Promulgué: 26 juillet 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur Notes This consolidated version of the Law on Intellectual Property takes into account amendments up to the 'Legislative Decree No. 611 of February 15, 2017, on Amendments to the Law on Intellectual Property'. The said Legislative Decree No. 611 introduces amendments to the following provisions of Title Second of this consolidated version: - Chapter II, last paragraph of Section C; - Chapter III, Article 44, paragraphs a-d, h and i; - Chapter IV, first paragraph of Article 56; - Chapter XI, last paragraph of Article 90; - Chapter XII, Article 97; Article 98, paragraphs a, b, f, g and h; - Chapter XIII, Articles 100 to 100-H; Articles 101 and 101-A. Article 3 of this consolidated Law states that it shall not apply to marks, trade names and advertising slogans or signs, which shall be governed by the Law on Trademarks and Other Distinctive Signs.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley de Propiedad Intelectual (Decreto N° 604 con sus modificaciones hasta el Decreto Legislativo N° 611 del 17 de mayo de 2017) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (approuvée par le décret n° 604)(SV001)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Décret législatif n° 611 du 15 février 2017 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (SV044)
Décret législatif n° 912 du 14 décembre 2005 portant modification de la loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (SV026)
Décret législatif n° 985 du 17 mars 2006 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (SV045)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Réglement d'application de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (Décret exécutif n° 35 du 28 septembre 1994) (SV002)


n° WIPO Lex SV043