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Mise en application des droits
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Schémas de configuration de circuits intégrés
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Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Littérature juridique en matière de PI
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2014
Modifié jusqu’à :
28 juin 2014
Entrée en vigueur :
20 décembre 1983
Publié :
16 décembre 1983
Promulgué :
15 décembre 1983
Divers

Lois/Règlements (34 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Modifié jusqu’à :
17 mai 2017
Publié :
16 août 1993
Promulgué :
26 juillet 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Modifié jusqu’à :
17 mars 2006
Publié :
8 juillet 2002
Promulgué :
13 juin 2002
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
16 avril 2009
Émis :
11 mars 2009
Divers
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
25 août 2008
Émis :
25 avril 2008
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
22 octobre 1994
Adopté/e :
28 septembre 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1973
Entrée en vigueur :
1 juillet 1973
Adopté/e :
4 mai 1973
Divers
Textes règlementaires
1934
Entrée en vigueur :
24 novembre 1934
Adopté/e :
14 novembre 1934
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
11 août 2016
Droit d'auteur
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
13 novembre 2016
Publié :
4 novembre 2016
Promulgué :
3 novembre 2016
Marques
Indications géographiques
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
25 août 2008
Adopté/e :
25 avril 2008
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
4 juillet 2008
Publié :
25 juin 2008
Émis :
4 juin 2008
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
14 décembre 2005
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
14 décembre 2005
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
14 décembre 2005
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
14 décembre 2005
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
14 décembre 2005
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Émis :
14 décembre 2005
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
15 décembre 2005
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
20 décembre 2005
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
14 décembre 2005
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
1 septembre 2005
Adopté/e :
18 août 2005
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
28 mars 2002
Publié :
20 mars 2002
Promulgué :
8 mars 2002
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
23 août 1859
Divers
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
19 novembre 1999
Adopté/e :
14 octobre 1999
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
20 avril 1998
Adopté/e :
26 avril 1997
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
30 mars 1996
Adopté/e :
19 mars 1996
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
25 mars 1994
Adopté/e :
16 février 1994
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
29 mars 1994
Adopté/e :
26 janvier 1994
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1974
Entrée en vigueur :
1 janvier 1974
Adopté/e :
14 juin 1973
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1973
Entrée en vigueur :
1 juillet 1973
Adopté/e :
15 février 1973
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1970
Entrée en vigueur :
8 août 1970
Adopté/e :
8 mai 1970
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1953
Adopté/e :
14 juillet 1953
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1935
Publié :
20 décembre 1935
Émis :
14 décembre 1935
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1934
Adopté/e :
29 mai 1934
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Littérature juridique en matière de PI (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2004
Entrée en vigueur :
25 octobre 2004
Adopté/e :
25 octobre 2004
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Propriété industrielle

Traités (57 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
27 mars 2017
26 avril 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
11 octobre 2013
1 octobre 2014
30 septembre 2016
24 juin 2012
28 avril 2020
7 novembre 2012
10 octobre 2016
28 avril 2020
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
14 décembre 2007
3 mai 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
14 décembre 2007
3 mai 2008
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 mars 2006
12 septembre 2007
12 mars 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
2 juillet 2013
2 octobre 2013
17 octobre 2003
20 avril 2006
13 septembre 2012
13 décembre 2012
21 mai 2003
27 février 2005
18 mars 2004
21 juillet 2014
19 octobre 2014
3 novembre 2001
29 juin 2004
10 juin 2002
9 juillet 2003
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
30 juillet 2001
27 mai 2008
25 août 2008
26 mars 1999
9 mars 2004
27 mars 2002
9 mars 2004
11 décembre 1997
16 février 2005
8 juin 1998
30 novembre 1998
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 octobre 1998
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
20 octobre 1998
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
14 août 2008
14 novembre 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
27 juin 1997
25 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
7 mai 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
7 mai 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
4 décembre 1995
3 mars 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
2 octobre 1992
31 décembre 1992
26 septembre 1981
25 septembre 1982
14 septembre 1984
14 octobre 1984
11 avril 1980
1 janvier 1988
27 novembre 2006
1 décembre 2007
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
23 novembre 1978
23 mai 1979
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
23 novembre 1978
23 mai 1979
28 avril 1977
19 août 1980
17 mai 2006
17 août 2006
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
22 septembre 1976
22 septembre 1976
21 mai 1974
25 août 1979
22 avril 2008
22 juillet 2008
16 novembre 1972
17 décembre 1975
8 octobre 1991
8 janvier 1992
29 octobre 1971
18 avril 1973
25 octobre 1978
9 février 1979
24 juillet 1971
10 juillet 1974
29 décembre 1978
29 mars 1979
24 juillet 1971
10 juillet 1974
29 décembre 1978
29 décembre 1978
24 juillet 1971
10 juillet 1974
29 décembre 1978
29 décembre 1978
14 novembre 1970
24 avril 1972
20 février 1978
20 mai 1978
19 juin 1970
24 janvier 1978
17 mai 2006
17 août 2006
14 juillet 1967
26 avril 1970
18 juin 1979
18 septembre 1979
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
21 septembre 1967
30 novembre 1979
29 février 1980
26 octobre 1961
18 mai 1964
29 mars 1979
29 juin 1979
13 décembre 1960
4 juin 1961
13 décembre 1960
8 mai 1961
3 juin 1961
10 juin 1958
7 juin 1959
10 juin 1958
26 février 1998
27 mai 1998
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 septembre 1954
9 février 2015
10 mai 2015
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
19 juillet 2001
19 octobre 2001
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
27 mars 2002
27 juin 2002
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
29 décembre 1978
29 mars 1979
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
29 décembre 1978
29 décembre 1978
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
12 février 1953
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
4 décembre 1950
24 juin 1953
24 septembre 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
17 juin 1953
17 décembre 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
17 juin 1953
17 décembre 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
17 juin 1953
17 décembre 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
17 juin 1953
17 décembre 1953
7 décembre 1944
4 avril 1947
9 mai 1945
11 juin 1947
11 juillet 1947
17 février 1940
6 février 1941
21 mai 1940
9 décembre 1940
6 février 1941
9 septembre 1886
4 décembre 1887
18 novembre 1993
19 février 1994
20 mars 1883
7 juillet 1884
18 novembre 1993
19 février 1994
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
26 septembre 2003
25 décembre 2003
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
8 septembre 1994
7 décembre 1994

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle