Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance de 2017 sur l'entrée en vigueur de la loi sur l’enregistrement des indications géographiques relatives aux vins et spiritueux, Nouvelle-Zélande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Émis:
26 juin 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Geographical Indications (Wine and Spirits) Registration Act Commencement Order 2017
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ189