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Règlement relatif aux conseils en brevets (groupements associatifs et groupements corporatifs)(S.I. 1994/362), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 1994
Adopté/e:
17 février 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement précise aux fins de la section 276 de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines personnes morales afin d'exercer des activités en se présentant comme 'agents de brevets' ou 'conseils en brevets.'
Le texte du règlement relatif aux conseils en brevets (groupements associatifs et groupements corporatifs) est protégé par le droit d'auteur de la Couronne (@Crown Copyright 1994).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patent Agents (Mixed Partnerships and Bodies Corporate) Rules, 1994 (S.I. 1994/362)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
GB077