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Ordonnance n° 110 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 18 février 2002, portant approbation du règlement relatif à la rédaction et au dépôt des demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
18 février 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée de l’Ordonnance n° 110 incorpore les modifications de l’Ordonnance n° 578 du 14 juin 2011 portant approbation des modifications de certains règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 25 juillet 2011. (voir section 1, paragraphe 1.1; et annexe à la section 6, paragraphe 6.1, de la version consolidée pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 110 від 18.02.2002 про затвердження правил складання та подання заявки на промисловий зразок (в редакції до 25.07.2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA151