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Ordonnance n° 603 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la demande des titulaires de droits pour la résiliation anticipée des brevets d'invention, de modèle d'utilité, de dessin industriel, de la protection juridique des marques, des marques de service et des certificats de droits exclusifs sur les appellations d'origine, Fédération de Russie
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Texte abrogé
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
10 novembre 2015
Adopté/e:
27 août 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Приказ Министерства экономического развития РФ № 603 от 27.08.2015 г. «Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по досрочному прекращению действия патента на изобретение, полезную модель, промышленный образец, правовой охраны товарного знака, знака обслуживания, действия свидетельства об исключительном праве на наименование места происхождения товара по заявлению правообладателя»
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Ordonnance n° 549 du ministère du Développement économique de la Russie du 20 août 2020 sur l'approbation du formulaire de demande de résiliation anticipée d'un brevet d'invention, modèle d'utilité du dessin industriel, le formulaire de demande de résiliation anticipée de la protection juridique de une marque, une marque de service, une marque collective notoire, la validité du droit exclusif à une indication géographique ou une appellation d'origine des marchandises, ainsi que sur l'abrogation de l'ordonnance n° 603 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la demande des titulaires de droits pour la résiliation anticipée des brevets d'invention, de modèle d'utilité, de dessin industriel, de la protection juridique des marques, des marques de service et des certificats de droits exclusifs sur les appellations d'origine (RU306)
n° WIPO Lex
RU135