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Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1994
Adopté/e:
31 décembre 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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n° WIPO Lex
FR064