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Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
12 janvier 1995
Adopté/e:
5 janvier 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
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Français
Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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n° WIPO Lex
FR063