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Décret modifiant l'alinéa III de l'article 231 de la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 13 janvier 2016)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
14 janvier 2016
Publié:
13 janvier 2016
Émis:
11 janvier 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret prévoit les modifications intéressant les infractions en matière de commerce constituées par certains actes accomplis aux fins de la réalisation d'un profit direct ou indirect, par l'inclusion des actes suivants: Fixer, produire, reproduire, stocker, distribuer, transporter ou commercialiser des copies d'oeuvres, des oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles, des phonogrammes, des vidéogrammes ou des livres, protégés par les droits d'auteur ou par les droits connexes, sans l'autorisation de leurs titulaires aux termes de la loi.'
La disposition transitoire unique du décret stipule qu'il entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Le décret a été publié au Journal officiel le 13 janvier 2016, et il est entré en vigueur le 14 janvier 2016.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Decreto por el que se reforma la fracción III del artículo 231 de la Ley Federal del Derecho de Autor (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 13 de enero de 2016)
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HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/10
IP/N/1/MEX/C/7
n° WIPO Lex
MX153