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Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 504-V du 21 avril 2016), Kazakhstan
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1995
Adopté/e:
27 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Kazakhstan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette version consolidée de la partie général du code civil reconnaît le droit exclusif des personnes physiques ou morales aux produits d'une création intellectuelle et établir des moyens permettant d'identifier les personnes morales ainsi que les produits, les oeuvres et les services des personnes physiques ou morales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Kazakh
Қазақстан Республикасының Кодексі 1994 жылғы 27 желтоқсандағы № 268-ХIII (өзгерістер енгізілді - ҚР от 21.04.2016 № 504-V)
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Russe
Гражданский кодекс Республики Казахстан (Общая часть) № 268-XIII от 27.12.1994 г. (с изменениями, внесенными Законом Республики Казахстан № 504-V от 21.04.2016 г.)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KAZ/5
IP/N/1/KAZ/O/2
n° WIPO Lex
KZ078