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Décret n° 79-755 du 4 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1979
Dates
Entrée en vigueur:
8 septembre 1979
Adopté/e:
4 septembre 1979
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret n° 79-755 du 4 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/2
n° WIPO Lex
FR044