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Ordonnance de 2002 sur l'interdiction de fumer et la protection de la santé des non-fumeurs (ordonnance n° LXXIV de 2002), Pakistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
15 octobre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Prohibition of Smoking and Protection of Non-Smokers Health Ordinance, 2002 (Ordinance No. LXXIV of 2002)
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n° WIPO Lex
PK075