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Ordonnance de 2007 sur la concurrence (Ordonnance n° LII de 2007), Pakistan
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
2 octobre 2007
Adopté/e:
2 octobre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Competition Ordinance, 2007 (Ordinance No. LII of 2007)
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Législation
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n° WIPO Lex
PK070