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Loi de 1940 sur l'arbitrage (loi n° X de 1940), Pakistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1955
Dates
Adopté/e:
11 mars 1940
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Arbitration Act, 1940 (Act No. X of 1940)
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n° WIPO Lex
PK066