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Loi de 1937 sur l'arbitrage (protocole et convention) (loi n° VI de 1937), Pakistan
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Texte abrogé
Année de version
1955
Dates
Adopté/e:
4 mars 1937
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Arbitration (Protocol and Convention) Act, 1937 (Act No. VI of 1937)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
PK065