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Ordonnance de 2012 sur l'Organisation de la propriété intellectuelle au Pakistan (Ordonnance n° IV de 2012), Pakistan
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Texte abrogé
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
24 avril 2012
Adopté/e:
24 avril 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Intellectual Property Organization of Pakistan Ordinance, 2012 (Ordinance No. IV of 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
PK064