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Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1986
Adopté/e:
29 décembre 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/O/1
n° WIPO Lex
FR029