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Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Adopté/e:
1 décembre 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir l'article 62 pour plus de détails
Textes disponibles
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Français
Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/O/1
n° WIPO Lex
FR028