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Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 26 septembre 2014)
Version précédente
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 1999
Adopté/e:
2 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 26 septembre 2014)
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Anglais
Industrial Design Regulations (SOR/99-460) (consolidated version incorporating all amendments up to September 26, 2014)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
CA194