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Loi de procédure pénale, Croatie
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
26 septembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure Act
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Législation
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n° WIPO Lex
HR099