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Règlement sur la procédure d'enregistrement des gages sur les marques (promulgué par l'arrêté n ° 182 du 10 septembre 2009 de l'Administration d'État de l'industrie et du commerce de la République populaire de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
11 novembre 2009
Adopté/e:
10 septembre 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
These Regulations also apply to counter-guarantee and the pledge right of maximum amount.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2009年9月10日,关于印发《注册商标专用权质权登记程序规定》的通知 (国家工商行政管理总局令第182号公布)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN346