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Loi abrogeant le chapitre 6 a de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, adoptée le 22 décembre 1995, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
22 décembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le chapitre de la Loi sur les marques a été abrogé et remplacé par le règlement précité du Conseil'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
N:o 1699 Laki tavaramerkkilain 6 a luvun kumoamisesta Annettu Helsingissä 22 päivänä joulukuuta 1995
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n° WIPO Lex
FI043