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Loi nº 31 de 2001 sur l'arbitration
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
16 août 2001
Adopté/e:
16 juillet 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La loi n° 31 de 2001 sur l'arbitrage est divisée en 7 parties et contient 56 articles. Elle a abrogé la loi n° 18 de 1953 sur l'arbitrage.
L'article 1 de cette loi indique qu'elle est entrée en vigueur 30 jours après le jour de sa publication au Journal officiel.
Textes disponibles
Corps du texte
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Arabe
قانون التحكيم رقم 31 لعام 2001
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Anglais
Law No. 31 of 2001 on Arbitration
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n° WIPO Lex
JO059