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Loi n° 22 de 1997 sur les sociétés et ses amendements jusqu'en 2006, Jordanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La Loi n ° 22 de 1997 sur les sociétés, contient des dispositions concernant les brevets en vertu des articles 65, 70, 90 et 97, et sur les marques en vertu de l'article 205 (d).
L'article 1er indique que cette loi entrera en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel.
La loi a été publiée au Journal officiel n° 57 le 1/11/2006.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون الشركات رقم 22 لسنة 1997 وتعديلاته حتى عام 2006
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Anglais
The Companies Law No. 22 of 1997 and its amendments up to 2006
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HTML
n° WIPO Lex
JO057