Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Loi n° 13 de 1995 sur les télécommunications
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1995
Adopté/e:
9 septembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La Loi sur les télécommunications (« la Loi») No.13 de 1995 a été modifiée par la loi portant amendement n° 21 de 2011.
Elle est composée de 12 chapitres et 93 articles.
Elle contient des dispositions sur la concurrence dans les secteurs de télécommunication et des technologies d'information prévues sous les articles 6, 12, 26 et 28.
La loi a été publiée au Journal officiel n° 4072 du 01/10/1995.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Arabe
قانون الإتصالات رقم 13 لسنة 1995
PDF
Anglais
Law No. 13 of 1995 on Telecommunications
PDF
HTML
n° WIPO Lex
JO056