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Loi portant modification de la Loi sur les modèles d'utilité, adoptée le 8 décembre 1995/1396, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
8 décembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi modifiée contient la révision de certaines dispositions de la Loi sur les modèles d'utilité.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
N:o 1396 Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain muuttamiesesta Annettu Helsingissä 8 päivänä joulukuuta 1995
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
FI026