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Loi de 2013 portant modification de la loi sur les pratiques commerciales loyales, Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
17 décembre 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Trading Amendment Act 2013
PDF
HTML
Législation
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Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ153