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Arrêté du 14 août 2006 portant renouvellement de l’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique, France
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
14 août 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cet arrêté, pris par le Ministère de la Culture et de la Communication en application des articles L L. 122-10 à L.122-12, R.322-1 à R.322-2 du Code de propriété intellectuelle, renouvelle l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie. En d'autres termes, la SEAM est une société de gestion collective qui gère les droits de reproduction reprographique (photocopies) des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique imprimée.
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Français
Arrêté du 14 août 2006 portant renouvellement de l’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique
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n° WIPO Lex
FR438