2 septembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 126
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 14 août 2006 portant renouvellement de l’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique
NOR : MCCB0600592A
Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ; Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1
à R. 322-2 ; Vu l’arrêté du 26 juillet 2001 portant agrément d’une société de perception et de répartition des droits en
matière de reproduction par reprographie,
Arrête :
Art. 1er. − L’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
Art. 2. − La directrice de l’administration générale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2006.
RENAUD DONNEDIEU DE VABRES
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