Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle, France
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
5 février 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR384