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Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
20 décembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Article 27 de la loi n° 2007-1787 abroge la loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
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Français
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
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n° WIPO Lex
FR350